Question-réponse
Comment déposer un dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) ?
Vérifié le 15/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'accessibilité est une obligation légale qui permet à toute personne de pouvoir accéder à un lieu, une prestation, un équipement, sans discrimination. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.
Depuis 2015, l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) permet au gestionnaire ou propriétaire d'un établissement recevant du public (ERP) ou d'une installation ouverte au public (IOP) de réaliser l'<a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-entreprises/?xml=R42369">accessibilité</a> de son établissement. Celui-ci s'engage à réaliser et à financer des travaux dans un délai déterminé, en contrepartie de la levée des risques de sanction. La procédure varie selon la durée du programme et le nombre d'établissements concernés :
1 seul ERP | Plusieurs ERP | |
Dépôt d'un Ad'ap de 3 ans maximum |
À transmettre à la mairie | Formulaire <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-entreprises/?xml=R39241">cerfa n°15246*01</a> À transmettre à la préfecture |
Dépôt d'un Ad'ap de 4-9 ans maximum | Formulaire <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-entreprises/?xml=R39241">cerfa n°15246*01</a> À transmettre en <span class="miseenevidence">2 exemplaires</span> à la préfecture | Formulaire <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-entreprises/?xml=R39241">cerfa n°15246*01</a> À transmettre à la préfecture |
Et aussi
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Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Secteurs d'activité
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Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
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L'Ad'AP, agenda d'accessibilité programmée
Ministère chargé de l'environnement