Fiche pratique
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Vérifié le 21/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité doivent déposer des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) le 31 mars 2019.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
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Démarches concernant les ERP à Paris
Préfecture de police de Paris
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Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Ministère chargé de l'environnement
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Guide juridique - Bien accueillir les personnes handicapées
Ministère chargé de l'environnement
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Guide juridique - 10 recommandations pour l'accessibilité des commerces
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France (CCI Paris - Île-de-France)
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Les locaux des professions libérales : réussir l'accessibilité
Ministère chargé de l'environnement