Dossier
Actes d'état civil
Vérifié le 23 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000.
Acte de naissance, de mariage et de décès
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
