Dossier
Saisies et recouvrements
Vérifié le 07/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une saisie est une procédure par laquelle un <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R15912">créancier</a> demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Recouvrement d'impayés de pension alimentaire
Questions ? Réponses !
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Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
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Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
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Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
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Le débiteur doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
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Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?
Pour en savoir plus
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Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?
Institut national de la consommation (INC)