Guide des démarches à destination des particuliers

Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 24/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.