Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)
Vérifié le 06/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et que votre logement au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition dispose d'un téléviseur ou un dispositif assimilé. Certaines personnes peuvent bénéficier d'une exonération.
Personnes imposables
Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes redevable de la taxe d'habitation
Votre domicile est équipé d'un téléviseur ou <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R43631">dispositif assimilé</a>, qu'il vous appartienne personnellement ou pas.
Vous ne payez qu'une seule contribution par <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, même si votre logement dispose de plusieurs appareils.
De même, si vous avez une résidence secondaire, vous ne payez qu'une seule redevance.
À noter
même en cas de cohabitation (concubins par exemple), une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer.
Personnes exonérées
Vous n'avez pas à payer la contribution à l'audiovisuel public.
Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2019 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :
Vous n'êtes pas imposable sur le revenu en 2018
Vous n'êtes pas soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018
Vous respectez des conditions de cohabitation
Vous devez vivre :
Seul
Avec la <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R42442">personne avec qui vous vivez en couple</a>
Avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
Avec une personne titulaire de l'<a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R41954">Aspa</a> ou de l'<a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R43577">Asi</a>
Avec une personne qui a de faibles ressources. Son <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser :
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2019 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2018
1
<span class="valeur">10 988</span>
1,25
<span class="valeur">12 455 €</span>
1,5
<span class="valeur">13 922 €</span>
1,75
<span class="valeur">15 389 €</span>
2
<span class="valeur">16 856 €</span>
2,25
<span class="valeur">18 323 €</span>
2,5
<span class="valeur">19 790 €</span>
2,75
<span class="valeur">21 257 €</span>
3
<span class="valeur">22 724 €</span>
½ part supplémentaire
<span class="valeur">2 934</span>
¼ part supplémentaire
<span class="valeur">1 467 €</span>
Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2019 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :
Vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018
Votre <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> inférieur à certaines limites
Vous respectez des conditions de cohabitation
Vous devez vivre :
Seul
Avec la <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R42442">personne avec qui vous vivez en couple</a>
Avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
Avec une personne titulaire de l'<a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R41954">Aspa</a> ou de l'<a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R43577">Asi</a>
Avec une personne qui a de faibles ressources. Son <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser :
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2019 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2018
1
<span class="valeur">10 988</span>
1,25
<span class="valeur">12 455 €</span>
1,5
<span class="valeur">13 922 €</span>
1,75
<span class="valeur">15 389 €</span>
2
<span class="valeur">16 856 €</span>
2,25
<span class="valeur">18 323 €</span>
2,5
<span class="valeur">19 790 €</span>
2,75
<span class="valeur">21 257 €</span>
3
<span class="valeur">22 724 €</span>
½ part supplémentaire
<span class="valeur">2 934</span>
¼ part supplémentaire
<span class="valeur">1 467 €</span>
Vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public.
Les matériels concernés sont les suivants :
Appareil récepteur de télévision
<a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R43631">Dispositif assimilé</a> permettant la réception de la télévision.
À noter
un ordinateur n'est pas assimilé à une télé. De même, si vous avez souscrit un abonnement internet avec une box-TV (incluant l'accès aux programmes de TV), vous payerez la redevance seulement si vous avez également un téléviseur ou équipement assimilé.
En métropole
Dans un département d'outre-mer (Dom)
<span class="valeur">139 €</span>
<span class="valeur">89 €</span>
Vous avez un téléviseur ou un dispositif assimilé
Autre situation
Vous n'avez aucune démarche à faire.
Si vous n'avez pas de téléviseur, vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case de votre déclaration de revenus.
Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de <span class="valeur">150 €</span> par appareil en plus de la contribution à l'audiovisuel public.
À savoir
l'administration peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.
Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public s'effectue en même temps et dans les mêmes conditions que la <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F42">taxe d'habitation</a>.
À l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes.
Vous aurez une majoration de <span class="valeur">10 %</span> si vous payez en retard.
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’internaute, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’internaute sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
