Vérifié le 11/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Cette déclaration devra être transmise à l'administration fiscale afin notamment qu'elle détermine si vous devez payer des impôts sur cette succession.
En principe, un héritier, <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R37963">donataire</a> ou <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R12704">légataire</a> doit effectuer une déclaration de succession.
Les héritiers étant <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R2674">solidaires</a> pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration.
Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
vous êtes <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R18325">héritier en ligne directe</a> et le défunt vous a fait une <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1404">donation</a> ou un <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1265">don manuel</a> non enregistré ou non déclaré,
<a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R16422"> l'actif brut successoral</a> est supérieur ou égal à <span class="valeur">50 000 €</span>.
Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
vous avez bénéficié de la part du défunt d'une <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1404">donation</a> ou d'un <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1265">don manuel</a> non enregistré ou non déclaré,
<a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R16422"> l'actif brut successoral</a> est supérieur ou égal à <span class="valeur">50 000 €</span>.<span class="valeur"> €</span>
Vous devez faire une déclaration de succession si <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R16422">l'actif brut successoral</a> est supérieur ou égal à <span class="valeur">3 000 €</span>.
Rôle du notaire
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.
À savoir
<a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1295">le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions</a> (présence de biens immobiliers par exemple).
Formulaires
Vous devez effectuer la déclaration de succession sur les formulaires suivants :
Par ailleurs, dans les situations suivantes, vous devez remplir les formulaires suivants :
Formulaire 2709 (<a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R1243">cerfa n°10820*07</a>) pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile ;
Formulaire 2705-A (<a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R10279">cerfa n°12321*06</a>) si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt ;
Formulaire 2740-SD (<a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R45156">cerfa n°15332*02</a>) pour déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté hors de France imputable sur l'impôt exigible en France
Les liens internet vers les formulaires donnent accès à une notice expliquant comment remplir la déclaration de succession.
Chaque formulaire est à remplir en double exemplaire (un original et une photocopie) et doit être signé.
Le formulaire de déclaration de succession (<a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R1241">cerfa 11277*07</a>) comporte notamment les informations suivantes :
Identité du défunt, des <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R12469">héritiers</a> et des <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R12704">légataires</a>, avec indication du lien de parenté
Si nécessaire, contenu du testament
Si le défunt était marié, dispositions du contrat de <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=N142">mariage</a> (ou mention qu'il n'y a pas eu de contrat)
Si le défunt était pacsé, la justification du Pacs
Si nécessaire, indication de <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1404">donations</a> antérieures effectuées par le défunt au profit de ses héritiers ou ses légataires
Énumération et estimation détaillée de tous les biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés
Si nécessaire, énumération et montant des dettes du défunt
Bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès
Affirmation de sincérité.
Décès en France métropolitaine
Décès en outre-mer ou à l'étranger
Dans les <span class="valeur">6</span> mois suivant le décès.
Dans l'année qui suit le décès.
Attention :
si vous déposez la déclaration avec retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.
Le défunt résidait en France
Le défunt résidait à l'étranger
Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.
Via votre <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>
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