Guide des démarches à destination des particuliers

Fiche pratique

Secteur privé : activité partielle du salarié

Vérifié le 02/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

L'activité partielle est un dispositif qui permet de réduire ou suspendre temporairement l'activité des salariés. Durant cette période, l'employeur verse une indemnisation au salarié placé en position d'activité partielle. L'État garantit à l'employeur une prise en charge partielle de l'indemnisation des heures chômées.

Le salarié est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée :

  • Soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement
  • Soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1911">durée légale de travail</a>

L'employeur doit avoir accompli les <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F23503">démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle</a>.

Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois renouvelables.

Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F13898">indemnité d'activité partielle</a> pour <span class="expression">chômage partiel</span> versée par l'employeur.

Le montant de l'indemnité d'activité partielle correspond à au moins <span class="miseenevidence"> <span class="valeur">70 %</span> du salaire horaire brut</span> par heure chômée et à <span class="miseenevidence"> <span class="valeur">100 %</span> </span> <span class="miseenevidence">du salaire horaire net</span> si le salarié suit une formation pendant les heures chômées.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

Pendant les périodes où le salarié n'est pas en activité, le contrat de travail est <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R43526">suspendu</a>.

La mise en position d'activité partielle ne constitue pas une <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F2339">modification du contrat de travail</a>. Par conséquent, le salarié placé dans cette position n'est pas en droit de refuser une telle mesure.

Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F2258">congés payés</a>.

Les périodes d'activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de sécurité sociale et à une retraite complémentaire.

Engagements de l'employeur

Les engagements de l'employeur varient en fonction de la récurrence du recours à l'activité partielle.

L'employeur s'engage à :

  • maintenir dans l'emploi les salariés placés en activité partielle pendant la durée de l'activité partielle
  • et respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.

L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une demande préalable d'autorisation d'activité partielle alors qu'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes.

Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation peuvent notamment porter sur les éléments suivants :

  • Maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation
  • Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle
  • Actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
  • Actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise

Formation des salariés

Pendant les heures chômées, le salarié a le droit de suivre :

  • des actions de <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=N177">formation professionnelle</a> continue (par exemple, des actions visant à améliorer l'adaptation au poste ou le développement des compétences),
  • des actions visant à acquérir une nouvelle qualification, réalisées notamment dans le cadre du plan de formation.

Le salarié en position d'activité partielle a droit à la <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F13516">reconversion ou la promotion par alternance</a>, dite <span class="expression">Pro-A</span>, dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps plein.