Question-réponse
Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'épargne salariale ?
Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez déclarer en 2019 les sommes reçues en 2018 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.
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Vous n'avez pas à déclarer les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale : <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R42165">PEE</a>, <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R42166">PEI</a> ou <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R42167">Perco</a>.
Par ailleurs, les revenus des titres placés dans un <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R42166">PEI</a> sont exonérés d'impôt à condition
- d'être réinvestis dans le plan d'épargne
- <span class="miseenevidence">et</span> de respecter la durée d'indisponibilité des <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R1863">titres</a> auxquels ils se rattachent.
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Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :
- Sommes versées sur un <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R42167">Perco</a> correspondant à des jours de repos non pris
- Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement, et à l'issue de la période d'indisponibilité, de la participation ou d'un <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R42165">PEE</a>.
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Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues au titre de l'intéressement à condition qu'elles soient affectées à un plan d'épargne salariale (<a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R42165">PEE</a>, <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R42166">PEI</a> ou <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R42167">Perco</a>) dans les 15 jours de leur versement.
L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit <span class="valeur">19 866 €</span> en 2018 (<span class="valeur">30 393 €</span> en 2019).
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Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues à condition qu'elles restent indisponibles pendant une durée minimale (en principe 5 ans), sauf dans les cas autorisés de déblocage anticipé.
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Pour effectuer votre <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
- <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R1281">Notice explicative</a>
- <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2019/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a> .
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
À noter
les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F2329"> soumises aux contributions sociales</a>.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018
Ministère chargé des finances