Guide des démarches à destination des particuliers

Accueil particuliers  > Justice  > Mineur auteur d'infraction  > Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

Question-réponse

Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

Vérifié le 18/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un mineur peut être interrogé sous le régime de l'audition libre. Mais les enquêteurs doivent immédiatement prévenir ses parents ou ses représentants légaux de son audition. Ils doivent aussi les informer des droits des mineurs auditionnés. Dans certains cas, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Si le mineur ou ses représentants légaux ne font pas la demande d'assistance d'un avocat, les juges ou les enquêteurs peuvent le faire s'ils l'estiment nécessaire.

L'audition libre est une procédure utilisée en matière pénale. Elle permet aux enquêteurs d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R10272">infraction</a> sans la mettre en <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R54668">garde à vue</a>.

Avant de procéder à l'audition libre d'un mineur, l'officier ou l'agent de police judiciaire doit informer par tout moyen les parents, le tuteur, ou la personne ou le service à qui il est confié.

L'officier ou l'agent de police judiciaire doit informer le mineur et ses responsables des droits et garanties prévus pour le mineur auditionné.

La convocation écrite doit indiquer les informations suivantes :

  • Éléments caractéristiques de l'infraction pour laquelle le mineur est mis en cause
  • Droit du mineur d'être assisté par un avocat au cours de l'audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison. L'avocat peut consulter les procès-verbaux d'audition dans les mêmes conditions que lors d'une garde à vue, c'est-à-dire dès son arrivée,
  • Conditions d'accès à <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>
  • Modes de désignation d'un <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F2153">avocat commis d'office</a>
  • Lieux où il est possible d'obtenir des <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F20706">conseils juridiques</a> avant cette audition.

Juste avant l'audition, le mineur et ses parents ou représentants légaux doivent être informés par les policiers ou gendarmes des droits du mineur auditionné :

  • Droit de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l'infraction
  • Droit de quitter les lieux à tout moment
  • Droit de garder le silence lors de l'audition
  • Droit à l'assistance d'un interprète si le mineur ne comprend pas le français
  • Droit d'être assisté par un avocat au cours de l'audition, uniquement si l'infraction en cause est punie par une peine de prison. L'avocat peut consulter les procès-verbaux d'audition dans les mêmes conditions que lors d'une garde à vue, c'est-à-dire dès son arrivée.
  • Droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.

  À savoir

si le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat, les enquêteurs doivent le signaler à ses parents ou ses représentants légaux.

Dans les cas où le droit à l'assistance d'un avocat est garanti au mineur, il peut faire lui-même la demande de désignation d'un avocat. La demande peut aussi être effectuée par ses parents ou ses représentants légaux, ou exceptionnellement par les magistrats et les enquêteurs.

  • Demande par le mineur
  • Demande par les parents ou les représentants légaux
  • Demande par les enquêteurs ou par les magistrats

Lorsque le mineur est informé de son droit à être assisté par un avocat, il peut effectuer la demande lui-même, sans l'autorisation de ses parents ou de ses représentants légaux.

Où s’adresser ?

Avocat

Les parents ou les représentants légaux du mineur qui n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat peuvent faire la demande pour lui. Les enquêteurs doivent leur signaler que le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat au moment où ils les informent de l'audition libre ou des droits et garanties du mineur.

Où s’adresser ?

Avocat

Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas sollicité l'assistance d'un avocat, les magistrats chargés de l'affaire ou l'officier ou l'agent de police judiciaire doivent en informer le <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R19324">bâtonnier</a>, pour qu'il désigne un avocat commis d'office.

Le magistrat compétent peut ne pas informer le bâtonnier, s'il estime que l'assistance d'un avocat n'apparaît pas nécessaire en fonction des circonstances de l'affaire. Il doit prendre cette décision en pensant à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Questions ? Réponses !