Fiche pratique
Montant du loyer à Paris
Vérifié le 01/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À Paris, le loyer d'un logement vide ou meublé est encadré. Les règles de fixation du loyer inscrit dans le contrat de bail diffèrent selon la date de signature du bail.
- À partir de juillet 2019
- Du 29 novembre 2017 au 30 juin 2019
- D'août 2015 au 28 novembre 2017
À Paris, le loyer d'un logement vide ou meublé dont le contrat de bail est signé ou renouvelé après le 30 juin 2019 est encadré au moyen de loyers de référence. Les loyers de référence sont fonction du type de la location (vide ou meublée), du nombre de pièces et de l'époque de construction du logement.
Sont exclus de l'encadrement des loyers : les logements conventionnés par l'<a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R48703">Anah</a>, les logements soumis à la loi de 1948, les logements HLM, les locations de tourisme et les sous-locations.
Loyer de base
Le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R41335">complément de loyer</a>) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Simulateur
Estimer les loyers de référence (minoré et majoré) pour un logement situé à Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Le montant du loyer de référence et celui du loyer de référence majoré doivent être mentionnés dans le contrat de location.
Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception du courrier du locataire.
En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir le <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F31301">tribunal d'instance</a> dans les 2 mois suivants pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Le locataire peut faire une action en diminution de loyer si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail dépasse le loyer de référence majoré.
Le loyer de référence majoré à prendre en considération est celui en vigueur à la date de signature du bail.
Complément de loyer
<span class="miseenevidence">Principe</span>
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer :
- lorsque le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort),
- <span class="miseenevidence">et</span> à condition que le loyer de base (hors charges) soit au niveau du loyer de référence majoré.
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal à la somme du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être indiqués dans le bail.
<span class="miseenevidence">Contestation</span>
Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
- Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
- Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F31301">demander au juge</a> d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
en cas de <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F34759">bail mobilité</a>, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible.
Propriétaire : action en réévaluation de loyer
<span class="miseenevidence">Procédure</span>
Au moins 6 mois avant le terme du bail, le propriétaire informe le locataire du nouveau loyer. Le nouveau loyer (hors charges et hors <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R41335">complément de loyer</a>) ne doit pas être supérieur au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.
Simulateur
Estimer les loyers de référence (minoré et majoré) pour un logement situé à Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
À savoir
lorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour le terme du bail.
La notification doit être adressée au locataire :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception,
- soit par acte d'huissier,
- soit remise en main propre contre récépissé ou émargement.
La notification rédigée par le propriétaire doit :
- comprendre l'intégralité de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037642425&cidTexte=JORFTEXT000037639478&categorieLien=id" target="_blank">l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018</a> ,
- indiquer le nouveau montant du loyer proposé et le loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer.
<span class="miseenevidence">Contestation</span>
Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer. Il doit pour cela fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :
- soit dans le même groupe d'immeubles,
- soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.
Ces référence de loyers sont consultables sur le site de <a href="http://www.observatoire-des-loyers.fr/" target="_blank">l'Observatoire des loyers en agglomération parisienne</a> .
En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation.
Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la commission de conciliation, le juge d'instance peut être saisi avant le terme du contrat de location.
Attention :
si le juge n'est pas saisi avant le terme du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le bailleur peut l'augmenter de l'évolution de <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F13723">l'indice de référence des loyers (IRL)</a> pour fixer le nouveau loyer.
<span class="miseenevidence">Application de la hausse du loyer</span>
La hausse de loyer est étalée :
- sur un bail de 3 ans : 1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à 10 %),
- sur un bail de 6 ans : 1/6 par an.
Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :
- <span class="valeur">50 %</span> de la différence entre le loyer qui correspondrait aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1311">révisé</a> si cela n'a pas été fait),
- une majoration du loyer annuel égale à <span class="valeur">15 %</span> du coût réel des <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R45485">travaux d’amélioration</a> ou de mise aux normes réalisés depuis le dernier renouvellement du contrat de location si le montant de ces travaux équivaut au minimum à celui de la dernière année de loyer.
Par exemple, si le bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges) appliqué au précédent locataire est de <span class="valeur">600 €</span> et la hausse à appliquer est de <span class="valeur">50 €</span> mensuels :
- Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 X 10 % = <span class="valeur">60 €</span>, alors son application sera d'1/3 par an.
- Le loyer mensuel sera augmenté la 1<Exposant>re</Exposant> année de <span class="valeur">16,67 €</span> par mois (<span class="valeur">50 €</span> X 1 / 3), puis la 2<Exposant>e</Exposant> année de <span class="valeur">33,33 €</span> par mois (<span class="valeur">50 €</span> X 2 / 3), et la 3<Exposant>e</Exposant> année de <span class="valeur">50 €</span> par mois.
Locataire : action en diminution de loyer
Si le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R41335">complément de loyer</a>) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.
2 conditions cumulatives sont à respecter :
- Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant le terme du bail
- Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande.
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La proposition doit être adressée au propriétaire :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception,
- soit par acte d'huissier,
- soit remise en main propre contre récépissé ou émargement.
La proposition rédigée par le locataire doit :
- comprendre l'intégralité de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037642425&cidTexte=JORFTEXT000037639478&categorieLien=id" target="_blank">l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018</a> ,
- mentionner le nouveau montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.
4 mois avant le terme du bail, en cas d'absence de réponse ou de refus du bailleur, le locataire doit saisir la <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1216">commission de conciliation</a>. À défaut de conciliation, le locataire peut saisir le <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F31301">juge d'instance</a> avant le terme du bail.
Attention :
si le locataire ne saisit pas le juge avant le terme du bail, le contrat de location sera reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le bailleur peut l'augmenter de l'évolution de <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F13723">l'indice de référence des loyers (IRL)</a> pour fixer le nouveau loyer.
Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas :
- hausse en fonction de l'<a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R48623">IRL</a> si l'ancien loyer n'a pas été <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F13723">révisé au cours des 12 mois précédents</a>,
- ou hausse spécifique après certains travaux,
- ou hausse spécifique en cas de loyer sous-évalué.
Mais dans chacun de ces cas, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
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- Hausse limitée à l'IRL
- Hausse après travaux
- Hausse d'un ancien loyer sous-évalué
Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire. Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F13723">l'IRL</a> publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.
Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
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Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :
- en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape recommandée),
- puis, en cas d'échec, en saisissant la <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> dont dépend le logement (procédure gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge),
- puis, en cas d'échec, devant le juge du tribunal dont dépend le logement (le recours à un avocat n'est pas obligatoire).
À noter
le montant du loyer acquitté par le dernier locataire doit figurer au sein du <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F920">contrat de location</a>.
Où s’adresser ?
-
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux :
- <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R45485">d'amélioration</a> (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges),
- ou de mise aux <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F2042">normes de décence</a>.
Ces travaux doivent :
- avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire,
- pour un coût au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC, dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
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Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :
- en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape recommandée),
- puis, en cas d'échec, en saisissant la <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> dont dépend le logement (procédure gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge),
- puis, en cas d'échec, devant le juge du tribunal dont dépend le logement (le recours à un avocat n'est pas obligatoire).
Où s’adresser ?
-
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> ont été réalisés :
- depuis moins de 6 mois,
- et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
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Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :
- en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape recommandée),
- puis, en cas d'échec, en saisissant la <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> dont dépend le logement (procédure gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge),
- puis, en cas d'échec, devant le juge du tribunal dont dépend le logement (le recours à un avocat n'est pas obligatoire).
Où s’adresser ?
Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
Cette augmentation ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre :
- le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables,
- et le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F13723">révisé sur l'IRL</a> si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.
Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Simulateur
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Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :
- en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape préalable à la saisine du juge),
- puis, en cas d'échec, en saisissant la <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> dont dépend le logement (procédure gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge),
- puis, en cas d'échec, devant le juge du tribunal dont dépend le logement (le recours à un avocat n'est pas obligatoire).
Où s’adresser ?
Loyer de base
Le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R41335">complément de loyer</a>) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Simulateur
Estimer les loyers de référence (minoré et majoré) pour un logement situé à Paris
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Le montant du loyer de référence et celui du loyer de référence majoré doivent être mentionnés dans le contrat de location.
Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la réception du courrier du locataire.
En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir le <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F31301">tribunal d'instance</a> dans les 2 mois suivants pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Le locataire peut faire une action en diminution de loyer si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Complément de loyer
<span class="miseenevidence">Principe</span>
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer :
- lorsque le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort),
- et à condition que le loyer de base (hors charges) soit au niveau du loyer de référence majoré.
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal à la somme du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être indiqués dans le bail.
<span class="miseenevidence">Contestation</span>
Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
- Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
- Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F31301">demander au juge</a> d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
À savoir
en cas de <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F34759">bail mobilité</a>, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible.
À Paris, le loyer d'un logement vide ou meublé dont le contrat de bail est signé ou renouvelé après le 28 novembre 2017 est encadré.
Sont toutefois exclus de l'encadrement des loyers : les logements conventionnés par l'<a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R48703">Anah</a>, les logements soumis à la loi de 1948, les logements HLM, les locations de tourisme et les sous-location.
Le loyer est librement fixé par le propriétaire.
Toutefois, le propriétaire ne peut pas appliquer de <span class="expression"> <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R41335">complément de loyer</a> </span>, même si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles (localisation, confort).
Dans le cas où un propriétaire imposerait toutefois un complément de loyer, le locataire a la possibilité :
- d'adresser au bailleur un courrier recommandé avec accusé de réception (démarche indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge),
- d'engager une procédure de conciliation (gratuite et facultative) devant la <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a>
- de saisir le juge du <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1783">tribunal d'instance</a> (le recours à un avocat n'est pas obligatoire).
À l'approche du renouvellement du bail, le bailleur peut <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1312">augmenter un loyer manifestement sous-évalué, sous réserve de respecter certaines limites</a>.
Après moins de 18 mois d'inoccupation
Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté sous réserve de respecter certaines limites :
- hausse limitée à l'<a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R48623">IRL</a> (cas où la révision annuelle du loyer est prévue dans le contrat de bail) lorsqu'il n'y a pas eu de travaux effectués après le départ du dernier locataire et si le niveau de loyer autrefois appliqué n'est pas sous-évalué,
- ou hausse spécifique après certains travaux,
- ou hausse spécifique en cas de loyer sous-évalué.
- Hausse limitée à l'IRL
- Hausse spécifique après travaux
- Hausse d'un ancien loyer sous-évalué
Le montant du nouveau loyer est limité au dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F13723">l'IRL</a> publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.
Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :
- en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape préalable à la saisine du juge),
- puis, en cas d'échec, en saisissant la <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> (procédure gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge),
- puis, en cas d'échec, devant le juge du <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1783">tribunal d'instance</a> (le recours à un avocat n'est pas obligatoire).
À noter
le montant du loyer acquitté par le dernier locataire doit figurer au sein du <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F920">contrat de location</a>.
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si le propriétaire a financé des travaux :
- <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R45485">d'amélioration</a> (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges),
- ou de mise aux <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F2042">normes de décence</a>.
Ces travaux doivent :
- avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire,
- pour un coût égal à au moins 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC.
Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :
- en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape préalable à la saisine du juge),
- puis, en cas d'échec, en saisissant la <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> (procédure gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge),
- puis, en cas d'échec, devant le juge du <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1783">tribunal d'instance</a> (le recours à un avocat n'est pas obligatoire).
À savoir
le loyer d'un logement qui a fait l'objet de travaux d'amélioration depuis moins de 6 mois et dont le coût est égal au moins à la dernière année de loyer peut être librement augmenté au moment de sa remise sur le marché.
Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne doit pas excéder <span class="valeur">50 %</span> de la différence entre :
- le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqué dans le voisinage pour des logements comparables,
- et le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F13723">révisé sur l'IRL</a> si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.
Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :
- en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape préalable à la saisine du juge),
- puis, en cas d'échec, en saisissant la <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> (procédure gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge),
- puis, en cas d'échec, devant le juge du <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1783">tribunal d'instance</a> (le recours à un avocat n'est pas obligatoire).
Après plus de 18 mois d'inoccupation
Le loyer est librement fixé par le propriétaire.
Sont encadrés les loyers des logements vides ou meublés dont le contrat de bail a été signé entre le 1<Exposant>er</Exposant> août 2015 et le 28 novembre 2017, ou dont le contrat de bail a été renouvelé entre le 1<Exposant>er</Exposant> août 2015 et le 28 novembre 2017.
Certains logements n'étaient toutefois pas concernés par l'encadrement des loyers : logements conventionnés <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R48703">Anah</a>, logements soumis à la loi de 1948, logements HLM, locations de tourisme et sous-location.
Le loyer inscrit dans le contrat de bail ne devait pas dépasser le montant du <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du contrat de bail.
Toutefois, si le logement présentait des prestations spécifiques exceptionnelles, un <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R41335">complément de loyer</a> pouvait être appliqué.
Il était possible d'estimer le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> d'un logement situé à Paris, en fonction de ses caractéristiques (adresse, nombre de pièces, ...) à l'aide d'un simulateur :
Simulateur
Estimer les loyers de référence (minoré et majoré) pour un logement situé à Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Attention :
l'estimation donnée par ce simulateur n'a qu'une valeur indicative.
De quoi s'agit-il ?
À Paris, lors de la signature d'un contrat de bail intervenue entre le 1<Exposant>er</Exposant> août 2015 et le 28 novembre 2017, le propriétaire pouvait appliquer un <span class="expression">complément de loyer</span>, somme venant s'ajouter au montant du <span class="expression">loyer de base</span>, lorsque le logement présentait des caractéristiques de localisation ou de confort particulières par comparaison avec les logements de même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Dans ce cas, le montant du loyer se composait :
- du <span class="expression">loyer de base</span>,
- et du <span class="expression">complément de loyer</span>.
Conditions
<span class="miseenevidence">Montant du loyer de base</span>
Lors de la signature d'un contrat de bail intervenue entre le 1<Exposant>er</Exposant> août 2015 et le 28 novembre 2017, il était possible d’appliquer un complément de loyer.
Pour cela, le loyer de base inscrit dans le contrat de bail devait être égal au <span class="expression">loyer de référence majoré</span> correspondant au logement.
<span class="miseenevidence">Caractéristiques du logement</span>
Pour appliquer un complément de loyer, le logement devait présenter des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
- ne pas avoir déjà été prises en compte pour déterminer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut : nombre de pièces principales, époque de construction du logement),
- être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique, ...) ,
- ne pas donner lieu à <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F947">récupération par le bailleur pour les charges</a> ou des travaux économies d'énergie.
À noter
le montant du <span class="expression">complément de loyer</span> et les caractéristiques du logement le justifiant devaient être mentionnés dans le contrat de bail.
Contestation
Le locataire pouvait contester le bien-fondé du complément de loyer. Pour cela, il devait entreprendre une démarche amiable dans un délai de 3 mois après avoir signé le bail, avant tout recours au juge.
A l'approche du renouvellement du bail intervenant entre le 1<Exposant>er</Exposant> août 2015 et le 28 novembre 2017 :
- le locataire pouvait engager une action en diminution de loyer, si le loyer était surévalué,
- le bailleur pouvait proposer au locataire un nouveau loyer, si le loyer était sous-évalué.
Après moins de 18 mois d'inoccupation
Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance pouvait être augmenté sous réserve de respecter certaines limites :
- hausse limitée à l'<a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R48623">IRL</a> (cas où la révision annuelle du loyer est prévue dans le contrat de bail) lorsqu'il n'y a pas eu de travaux effectués après le départ du dernier locataire et si le niveau de loyer autrefois appliqué n'est pas sous-évalué,
- ou hausse spécifique après certains travaux,
- ou hausse spécifique en cas de loyer sous-évalué.
- Hausse limitée à l'IRL
- Hausse spécifique après travaux
- Hausse d'un ancien loyer sous-évalué
Le montant du nouveau loyer est limité au dernier loyer appliqué au précédant locataire.
Toutefois, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, il peut être augmenté de la variation annuelle de <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F13723">l'IRL</a> publié à la date de signature du nouveau bail.
Dans tous les cas, le montant du loyer inscrit dans le bail ne doit pas dépasser le montant du <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du contrat.
Toutefois, si le logement présentait des prestations spécifiques exceptionnelles, un <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R41335">complément de loyer</a> peut être appliqué.
Il est possible d'estimer (à titre indicatif) le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> d'un logement situé à Paris, en fonction de ses caractéristiques (adresse, nombre de pièces, ...) à l'aide d'un simulateur :
Simulateur
Estimer les loyers de référence (minoré et majoré) pour un logement situé à Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
À noter
le montant du loyer acquitté par le dernier locataire doit figurer au sein du <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F920">contrat de location</a>.
Le nouveau loyer peut être augmenté si le propriétaire a financé des travaux :
- <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R45485">d'amélioration</a> (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges),
- ou de mise aux <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F2042">normes de décence</a>.
Ces travaux doivent :
- avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire,
- pour un coût au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge).
Si ces conditions étaient respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire pouvait être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC.
Le loyer fixé après travaux et inscrit dans le bail ne doit pas dépasser le montant du <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du contrat.
Toutefois, si le logement présente des prestations spécifiques exceptionnelles, un <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R41335">complément de loyer</a> peut être appliqué.
Il est possible d'estimer (à titre indicatif) le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> d'un logement situé à Paris, en fonction de ses caractéristiques (adresse, nombre de pièces, ...) à l'aide d'un simulateur :
Simulateur
Estimer les loyers de référence (minoré et majoré) pour un logement situé à Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
À savoir
le loyer d'un logement qui a fait l'objet de travaux d'amélioration depuis moins de 6 mois et dont le coût est au moins égal à la dernière année de loyer peut être augmenté au moment de sa remise sur le marché, dans la limite du montant du loyer de référence majoré.
Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne doit pas excéder <span class="valeur">50 %</span> de la différence entre :
- le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqué dans le voisinage pour des logements comparables,
- et le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F13723">révisé sur l'IRL</a> si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.
Le loyer inscrit dans le bail après réévaluation ne doit pas non plus dépasser le montant du<span class="expression"> loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du contrat.
Il est possible d'estimer le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> d'un logement situé à Paris, en fonction de ses caractéristiques (adresse, nombre de pièces, ...) à l'aide d'un simulateur :
Simulateur
Estimer les loyers de référence (minoré et majoré) pour un logement situé à Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Attention :
l'estimation donnée par ce simulateur n'a qu'une valeur indicative.
Toutefois, si le logement présente des prestations spécifiques exceptionnelles, un <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R41335">complément de loyer</a> peut être appliqué.
Après plus de 18 mois d'inoccupation
Le loyer inscrit dans le bail ne doit pas dépasser le montant du <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du contrat.
Il est possible d'estimer le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> d'un logement situé à Paris, en fonction de ses caractéristiques (adresse, nombre de pièces, ...) à l'aide d'un simulateur :
Simulateur
Estimer les loyers de référence (minoré et majoré) pour un logement situé à Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Attention :
l'estimation donnée par ce simulateur n'a qu'une valeur indicative.
Toutefois, si le logement présente des prestations spécifiques exceptionnelles, un <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R41335">complément de loyer</a> peut être appliqué.
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17
Fixation du loyer et recours
-
Logement inoccupé depuis moins de 18 mois
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Indice de référence des loyers (IRL)
Logement
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Observatoire des loyers - agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
-
Loi du 23 novembre 2018 : article 140
Legifrance
-
Paris : loyers de référence majorés et minorés en vigueur d'août au 27 novembre 2017
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
-
Paris : loyers de référence majorés et minorés en vigueur d'août 2016 à juillet 2017
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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Paris : loyers de référence majorés et minorés en vigueur d'août 2015 à juillet 2016
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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