Question-réponse
Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Vérifié le 08/03/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger varie selon qu'il s'agisse d'une curatelle renforcée ou d'une tutelle.
En la qualité de curateur dans le cadre d'une curatelle renforcée, vous devez procéder à <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R44776">l'inventaire</a> de la personne protégée. Certaines personnes doivent être obligatoirement présentes. L'inventaire doit être réalisé de manière exhaustive dans les 3 mois suivant l'ouverture de la curatelle renforcée.
En la qualité de tuteur, vous devez procéder à l'inventaire de la personne protégée. <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R44776"> L'inventaire</a> peut prendre la forme soit d'un acte sous seing privé, soit d'un acte authentique. Certaines personnes doivent être obligatoirement présentes. Il doit être réalisé de manière exhaustive dans les 3 mois suivant l'ouverture de la tutelle.
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