Question-réponse
Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par un locataire ?
Vérifié le 05/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le locataire d'un logement vide (logement social, logement du secteur privé y compris <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1219">logement soumis à la loi de 1948</a>) veut quitter définitivement le logement qu'il occupe, il peut le faire à la condition de respecter un <span class="expression">délai de préavis</span>.
Attention :
Il doit également respecter des <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1168">conditions liées à la lettre de congé</a>.
Lorsque le locataire d'un logement meublé (y compris dans le cas d'un <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F34759">bail mobilité</a>) veut quitter définitivement le logement qu'il occupe, il peut le faire à la condition de respecter un <span class="expression">délai de préavis</span>.
Attention :
Il doit également respecter des <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1168">conditions liées à la lettre de congé</a>.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Décret listant les communes en zone tenue
Legifrance