Guide des démarches à destination des particuliers

Question-réponse

Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 04/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est prélevée au taux de <span class="valeur">0,30 %</span> sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites
  • Pensions d'invalidité
  • Allocations de préretraite.

Toutefois, elle ne s'applique pas aux :

  • Avantages de vieillesse ou d'invalidité <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R1081">non contributifs</a> (allocations de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité)
  • <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F31434">Majorations pour tierce personne</a>
  • Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
  • Retraites du combattant
  • Retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre
  • Pensions temporaires d'orphelins dans certains cas.

Vous êtes exonéré de Casa en 2019 si votre revenu fiscal de référence de 2017 est inférieur à certains plafonds :

Exonération de Casa en 2019 (métropole)

Quotient familial

Seuil d’exonération

si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span>

1 part

<span class="valeur">14 547 €</span>

1,5 part

<span class="valeur">18 431 €</span>

2 parts

<span class="valeur">22 315 €</span>

Par demi-part supplémentaire

<span class="valeur">3 884 €</span>

Par quart de part supplémentaire

<span class="valeur">1 942 €</span>

 À noter

les revenus déjà <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F2329">soumis à la contribution en tant que revenus du capital</a> ne sont pas concernés par la Casa (par exemple, les rentes Perco).