Délai d'envoi
Le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins <span class="miseenevidence">2 <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a>
</span> après la date de l'entretien préalable.
Un délai légal maximal pour l'envoi de la lettre est prévu uniquement en cas de licenciement pour motif disciplinaire. Il est fixé à <span class="miseenevidence">1 mois</span> maximum après la date de l'entretien préalable. Toutefois, des <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir des délais différents.
Motif du licenciement
La lettre est signée par l'employeur ou, à défaut, par une personne habilitée à prononcer le licenciement du salarié. Elle doit énoncer chaque motif justifiant le licenciement et rappeler les droits et obligations de chaque partie.
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, constituée par un vice de motivation de la lettre de rupture, le salarié peut saisir le <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a>. Le CPH attribue au salarié une <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F33999">indemnité à la charge de l'employeur</a>.
En revanche, l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne rend pas, à elle seule, le <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F31618">licenciement injustifié</a> (sans cause réelle et sérieuse). Cette insuffisance ouvre droit à une indemnité, pour le salarié, qui ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">1 mois</span> de salaire.