Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision de la mairie constatant :
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l'accord de l'ancien et du futur titulaire du permis (cet accord est constaté sur le formulaire de demande de transfert de permis),
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les coordonnées du futur titulaire,
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le transfert des droits et obligations du futur titulaire sur la base des déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions (ces déclarations sont également constatées sur le formulaire de demande de transfert de permis).
La décision est rendue dans un délai de 2 mois.
Une fois le transfert acquis, le nouveau titulaire du permis doit procéder à <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1988">l'affichage sur son terrain du permis de construire ou d'aménager</a>.
Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre l'attribution du permis initial et son transfert au nouveau titulaire ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Par contre, la mairie peut s'opposer au transfert si l'ancien titulaire du permis était un particulier, dispensé du <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F20568">recours obligatoire à un architecte</a> dans certains cas, et que le nouveau titulaire est une <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R40703">personne morale</a> tenue de recourir à un architecte.