Le montant des achats payés par carte est plafonné de la façon convenue entre la banque et son client.

Le plus souvent, les plafonds s'étalent sur une période de 7 ou de 30 jours pour les retraits et pour les paiements.

Le plafond peut être ponctuellement relevé sur demande du titulaire de la carte à sa banque.

Un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire ou accepter certaines cartes seulement.

Le commerçant peut, s'il l'a prévu dans ses conditions générales de vente portées à la connaissance de sa clientèle par voie d'affichage :

• vous demander de présenter une pièce d'identité,
• exiger un montant minimum d'achat pour accepter le paiement par carte bancaire.

Pour payer, vous devez :

• soit composer votre code confidentiel,
• soit signer le ticket de caisse ou une facturette,
• soit faire les 2 opérations.

La signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à <span class="valeur">1 500 €</span>.

<a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R48716">L'ordre de paiement</a> ainsi donné peut être soumis à autorisation préalable de la banque ayant délivré la carte.

Il est également possible, si le commerçant possède un terminal de paiement compatible et si vous disposez de cette option, d'effectuer un "paiement sans contact".

Vous devrez alors simplement approcher votre carte de paiement du terminal du commerçant. Vous n'avez pas besoin de composer votre code confidentiel.

Pour des raisons de sécurité, le montant maximum d'un paiement est limité à <span class="valeur">30 €</span> par opération pour les cartes émises à compter du 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2017 (<span class="valeur">20 €</span> pour celles en circulation avant cette date). Le montant maximum cumulé des achats sans contact pour une période donnée (par jour, semaine ou mois) ainsi que le nombre maximum de transactions successives autorisées sont définis par votre banque.

Si vous atteigniez l'un de ces seuils, il faut effectuer une opération avec saisie de votre code confidentiel (par exemple, un retrait ou un paiement) pour réinitialiser les plafonds.

Achat par téléphone ou par internet

Pour les commandes par téléphone, internet, vous devez indiquer :

• le numéro à 16 chiffres de la carte,
• la date d'échéance de la carte,
• et son numéro de sécurité (3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte ou 4 chiffres figurant devant).

Selon l'offre de carte bancaire choisie, il peut être possible de payer sur <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F12329">des sites étrangers</a> en monnaie étrangère.

Il convient de veiller à la sécurisation de la transaction. La page où s'effectue le paiement doit avoir une adresse commençant par <span class="expression">https://</span>. Une telle adresse garantit que la connexion est sécurisée.

En cas de paiement sur un site frauduleux, il est possible de <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F31324">faire opposition</a>.

Les banques peuvent également délivrer des cartes destinées uniquement aux paiements par internet. Elles utilisent d'autres donnés que la carte bancaire classique.

Achat par correspondance

En cas d'achat par correspondance, vous donnez l'ordre de paiement, en renvoyant :

• un bon de commande avec votre signature,
• accompagné de la date d'échéance et du numéro à 16 chiffres de votre carte.

Vous pouvez utiliser votre carte pour payer à l'étranger seulement si vous possédez une carte internationale.

<span class="miseenevidence">Dans les pays suivants,</span> les frais bancaires prélevés pour les paiements par carte bancaire sont identiques à ceux payés en France :

• Allemagne,
• Autriche,
• Belgique,
• Chypre (sauf au nord de l'île, sur le territoire sous occupation militaire turque),
• Espagne,
• Estonie,
• Finlande,
• Grèce,
• Irlande,
• Italie (sauf dans l'enclave de Campione en Suisse),
• Lettonie,
• Lituanie,
• Luxembourg,
• Malte,
• Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises),
• Portugal,
• Slovaquie,
• Slovénie.

Les paiements transfrontaliers sont au même coût que les paiements nationaux.

<span class="miseenevidence">Dans tous les autres pays</span>, une opération de change est réalisée et une commission est appliquée. Le taux de change et la commission doivent être indiqués sur votre relevé de compte. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l'échange d'information entre les établissements bancaires.

Les opérations de paiement par carte bancaire se contestent par la voie :

• soit de <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F31324">l'opposition ponctuelle</a>,
• soit de <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F2428">l'opposition générale</a>.

Il est possible de signaler un refus de paiement par carte malgré l'annonce de son acceptation auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).