Aménagement de fonctions
L'employeur peut confier de nouvelles tâches au salarié, lui en retirer ou l'affecter à un poste ou dans un autre service.
L'octroi de nouvelles tâches qui correspondent à la qualification du salarié constitue un simple changement des conditions de travail.
Le salarié n'a aucun droit reconnu à effectuer toujours les mêmes tâches.
Le salarié ne peut pas s'opposer à ce changement, sauf s'il prouve qu'il porte une atteinte excessive à sa vie privée ou d'un changement lié à un <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1642">motif discriminatoire</a>. Le salarié peut <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
-
soit renoncer à modifier le contrat
-
soit engager une procédure de licenciement (pour <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse</a>, voire pour<a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1137"> faute grave</a>).
Modification des attributions
Si les nouvelles fonctions proposées au salarié impliquent un changement de qualification professionnelle, il s'agit d'une modification de contrat de travail que le salarié est en droit de refuser, même lorsque la rémunération et une partie des attributions antérieures sont maintenues.
Le salarié peut exiger que les tâches qui lui sont confiées soient en rapport avec sa qualification.
Le retrait de responsabilité, la réduction à des tâches secondaires, le retrait de procuration ou de délégation permettant au salarié de signer certains documents, le déclassement, la rétrogradation disciplinaire constituent une modification du contrat de travail.
La modification du contrat n'est possible qu'avec l'accord voulu du salarié.
Dans ce cas, l'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
L'employeur informe le salarié en lui précisant qu'il dispose d'un délai d'un mois (ou de 15 jours si l'entreprise est <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F18075">en redressement ou liquidation judiciaire</a>) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus.
Passé ce délai et en l'absence de réponse, la modification du contrat de travail est effective. Le salarié ne pourra plus exprimer son refus.
