Question-réponse
Qu'est-ce que l'obligation d'emploi des personnes handicapées ?
Vérifié le 30/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
Tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de <span class="valeur">6 %</span> de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les salariés du secteur privé ou public, quelle que soit la nature du contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
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