Vérifié le 30/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) rassemble les données relatives aux interdits bancaires. Il recense notamment les oppositions pour pertes et vols de chèques, les déclarations de compte clos et les numéros de faux chèques. Il ne comporte pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.
Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) centralise <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F2409">:
les déclarations <LienInterne LienPublication="F2409" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">d'opposition pour perte ou vol de chèques,</a>
les numéros de compte bancaire sous <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F31388"> interdit bancaire</a>,
les références des comptes clos,
les caractéristiques des faux chèques.
Contrairement au <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F2411">fichier central des chèques (FCC)</a>, le FNCI ne recense pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.
Le fichier est alimenté par les banques qui lui transmettent les numéros de comptes de leurs clients dès lors que ces derniers sont interdits bancaires au FCC.
Les banques transmettent également les numéros de mise en opposition (pour perte ou vol), ainsi que les références des comptes clos et les caractéristiques des faux chèques.
Attention :
les données concernant la déclaration de perte ou de vol sont effacées au bout de 48 heures si cette déclaration n'est pas confirmée par une <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F2409">opposition formulée par écrit</a> auprès de votre banquier.
Accès à l'ensemble du fichier
Les bénéficiaires de chèque (essentiellement les commerçants) peuvent avoir accès à l'ensemble du fichier. Ils doivent alors être abonnés au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.
Accès limité à ses propres données
Toute personne, qui souhaite savoir si les coordonnées du compte qu'elle détient sont enregistrées dans ce fichier et vérifier les informations la concernant.
Sur place
Par courrier
Le droit d'accès et de rectification peut s'exercer en se rendant dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité avec photographie, ainsi qu'un <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R46945">RIB</a> (ou un chèque annulé).
Vous devez adresser à une antenne locale de la Banque de France un courrier signé. Il doit être accompagné d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité, ainsi que d'un <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R46945">RIB</a> ou de la photocopie du chèque rejeté.
<span class="miseenevidence">Pour les cas complexes seulement</span>, vous devez écrire au service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers. Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité et un <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R46945">RIB</a> (ou un chèque annulé).
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Fonctionnel
Toujours activé
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