Les dommages causés par la <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R43907">vétusté</a> restent à la charge du propriétaire (bailleur).
Afin de distinguer vétusté et détérioration, les parties (bailleur, locataire) peuvent convenir d'une grille de vétusté dès la signature du contrat de bail.
Cette grille définit au minimum une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels pour les principaux matériaux et équipements du bien loué. Ces éléments (durée de vie théorique et coefficients) servent à moduler le prix des réparations locatives auxquelles est tenu le locataire.
La grille doit être choisie parmi les grilles de vétusté ayant fait l'objet d'un accord collectif.
Caractéristiques
La vétusté correspond à une usure naturelle des lieux due à un usage normal prolongé du logement, par exemple :
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peintures dont la couleur a passé,
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ou revêtements de sols usés.
Charge de la responsabilité
Si les dégradations qui interviennent en cours de location résultent de la vétusté du logement, les réparations sont à la charge du propriétaire, même si elles ont la nature de <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F31697">réparations locatives</a>.