La réservation d'une location de vacances s'effectue par un contrat de location écrit :

• de particulier à particulier,
• ou de particulier à professionnel (par exemple, par l'intermédiaire d'une agence immobilière).

La conclusion du contrat peut aussi s'effectuer par simple échange de courrier postal.

Le contrat doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le loueur et un autre par le locataire.

Informations concernant les contractants

Le contrat doit préciser :

• l'adresse du logement,
• le nom du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire),
• le nom du locataire,
• la date de prise d'effet et la durée de la location.

Informations concernant le logement

Le contrat doit préciser :

• la catégorie de classement (si le meublé est classé),
• la superficie habitable,
• la description de l'agencement intérieur,
• un inventaire du mobilier,
• les équipements et services à disposition (par exemples : garage, parking, jeux d'enfants). En cas de présence d'une piscine privative, le loueur doit démontrer qu'il respecte les <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1722">exigences de sécurité</a> permettant de lutter contre les noyades accidentelles.

En cas de non conformité du logement avec la description faite, le locataire peut :

• s'il ne peut pas rester dans le logement, <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R16632">demander au loueur le remboursement du prix de la location en lui adressant un courrier</a> (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception),
• et/ou porter plainte auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) du lieu de la location.

Informations concernant le paiement de la location

Le contrat doit préciser :

• le prix de la location et les conditions de paiement (dont <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F31187">l'acompte ou les arrhes</a> et le dépôt de garantie éventuel et les conditions de sa restitution). Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder <span class="valeur">25 %</span> du prix de la location,
• le montant prévisionnel de la <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F2048">taxe de séjour</a>. Lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.

Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le contrat doit en plus préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire).

La réservation peut être annulée par le locataire ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).

Si le contrat prévoit les conséquences d'une telle annulation, il faut les appliquer.

Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :