Question-réponse
Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?
Vérifié le 19/12/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017. Désormais, les affaires auparavant traitées par ce tribunal relèvent <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1830">du tribunal pour enfants</a>.
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Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice