Vérifié le 10/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La médiation pénale permet de résoudre à l'amiable le litige lié à la commission d'une infraction de faible gravité. L'auteur de l'infraction s'engage à réparer les dommages subis par la victime. C'est le procureur de la République ou les officiers de police judiciaire désignés par lui qui peuvent proposer la médiation pénale. Mais la victime doit manifester son accord. En cas de désaccord ou de non-exécution de l'accord, le procureur de la République peut reprendre les poursuites.
La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites. Elle permet de réparer un dommage subi par une victime ou de résoudre un litige. Elle consiste en un accord amiable entre l'auteur des faits et la victime. Elle évite la tenue d'un procès.
Le procureur de la République saisi d'une plainte peut faire procéder à une mission de médiation pénale s'il lui apparaît que cette mesure peut permettre :
d'assurer la réparation du dommage subi par la victime,
ou de mettre fin au trouble résultant de l'infraction,
ou de contribuer à la réinsertion sociale de l'auteur des faits.
L'auteur et la victime sont clairement identifiés et les faits doivent être simples, clairement établis et peu graves.
Il s'agit de <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1157">contraventions et de certains délits</a>.
Ainsi, une médiation pénale pourra avoir lieu dans les cas suivants :
Injures, menaces, tapage nocturne
Violences légères, vol simple
Dégradation de biens
Non-paiement de pension alimentaire et non-présentation d'enfant
À savoir
en cas de violences conjugales, la médiation n'est possible que si la victime en fait la demande.
Initiative
La médiation pénale est organisée par le procureur de la République ou par les officiers de police judiciaire qu'il désigne, avec l'accord de la victime.
Elle est mise en œuvre par un <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1739">médiateur pénal</a>, désigné par le procureur, et se déroule dans un tribunal, dans les locaux d'une association, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice.
Entretiens individuels
Le médiateur pénal convoque chacune des parties (auteur et victime de l'infraction) à un entretien individuel.
Les parties peuvent ne pas répondre aux convocations ou refuser la tentative de médiation. Le dossier est alors renvoyé au Procureur de la République. Le procureur peut alors décider de lancer un procès.
Si elles répondent à la convocation, les parties tentent, avec l'aide du médiateur pénal, de parvenir à une solution amiable (versement de dommages et intérêts, excuses par exemple). Si la personne mise en cause est mineure, les parents doivent participer à l'entretien.
Les parties peuvent être assistées par un avocat si elles le souhaitent.
À savoir
En fonction des ressources, <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> permet de payer les frais d'un avocat en totalité ou en partie. Elle peut être accordée aussi bien à la victime qu'à la personne mise en cause.
En cas d'accord
En cas de désaccord
Si la médiation réussit, un procès-verbal signé par les parties est dressé par le procureur de la République ou le médiateur, qui le signe également. Il indique les termes de l'accord, dont notamment les engagements pris. Si la partie mise en cause est mineure, les parents doivent signer l'accord.
Le médiateur vérifie l'exécution des termes de l'accord et adresse un rapport sur l'issue de la médiation au procureur de la République.
Une fois l'accord signé, le procureur clôt alors l'affaire.
En cas de non-exécution de l'accord, le procureur peut engager un procès ou une <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1461">composition pénale.</a>
S'il constate qu'aucun accord ne peut être trouvé, le médiateur en rend compte par écrit au parquet.
Le procureur décide alors de la suite à donner : poursuites ou classement sans suite.
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