Question-réponse
Comment modifier son état civil à la suite d'un changement de nom par décret ?
Vérifié le 19/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Après un changement de <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R10114">nom de famille</a> par décret, le <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> fait modifier vos <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R1828">actes d'état civil</a>. S'ils n'ont pas été modifiés, vous devez lui en faire la demande.
Attention :
un délai minimum de 2 mois après la publication du décret de changement de nom est exigé pour faire modifier les actes d'état civil. En cas d’opposition d'un <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R12890">tiers</a>, la modification de l’état civil est possible uniquement à partir du jour où l’opposition est rejetée.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Copie du décret autorisant votre changement de nom
- Copie des actes d'état-civil concernés (documents non obligatoires mais qu'il est prudent de joindre)
- Certificat de non-opposition ou copie de la décision rejetant l'opposition (pièces sont délivrées par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État).
Où s’adresser ?
Votre demande est à adresser au procureur de la République de votre commune de naissance.
Où s’adresser ?
Une fois la procédure terminée, la mention de votre <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1656">changement de nom</a> est portée en marge de vos <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R1828">actes d'état civil</a>.
S'ils ont changé de nom en même temps que vous, les actes de votre conjoint (époux(se), partenaire de <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a>) et de vos enfants seront aussi modifiés.
Vous pouvez alors demander de nouveaux titres d'identité (<a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F21089">carte d'identité</a>, <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F21091">passeport</a>).
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