Pour demander l'exécution forcée d'un jugement, il faut qu'il soit devenu <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R19325">définitif</a>. Le jugement devient définitif s'il a été porté à la connaissance de la partie condamnée et que cette dernière n'a pas fait <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1384">appel</a> ou <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1386">opposition</a> dans les délais.

Information de la partie condamnée

Le jugement doit être porté à la connaissance de la partie condamnée par <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R10915">signification</a>. La signification doit indiquer aussi le délai dans lequel la partie condamnée peut faire appel contre la décision.

Expiration du délai d'appel et d'opposition

Si la partie condamnée à laquelle le jugement a été signifié ne fait pas appel ou opposition dans le délai imparti, le jugement devient définitif.

La preuve de l'absence d'appel se fait par le certificat de non-appel.

Pour obtenir un certificat de non-appel, vous devez remplir le formulaire cerfa 12821*01.

Le formulaire rempli doit être envoyé à la cour d'appel compétente pour recevoir l'appel contre le jugement.

Il est possible que le juge ordonne l'exécution provisoire du jugement. Dans ce cas, il pourra être exécuté avant même qu'il ne soit devenu <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R19325">définitif</a>, c'est-à-dire sans attendre l'expiration des délais de recours.

L'exécution provisoire peut porter sur tout ou partie de la décision. Elle est automatique dans certains cas, et soumise à appréciation du juge dans d'autres cas.

Exécution provisoire automatique

Il existe des cas dans lesquels l'exécution provisoire est accordée sans que les parties aient à en faire la demande. Il en va ainsi notamment pour l'exécution :

• des <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1378">ordonnances de référé</a>,
• des mesures provisoires pour le cours de l'instance (exemple : les mesures contenues dans une <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R40685">ordonnance de non-conciliation</a> en cas de divorce),
• des ordonnances du <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F2176">juge de la mise en état</a> accordant au <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R15912">créancier</a> une provision (exemple : si le juge demande au débiteur de rembourser une partie de sa dette).

Exécution provisoire soumise à appréciation

Lorsque l'exécution provisoire n'est ni interdite, ni automatique, elle peut être demandée :

• soit par les parties,
• soit par le juge, qui l'ordonne d'office s'il l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.

Le tribunal peut exiger que le demandeur verse une garantie avant d'ordonner l'exécution provisoire. Elle vise à couvrir d'éventuelles restitutions ou réparations au profit de la partie perdante, si la justice (le juge d'appel, par exemple) revenait sur la décision exécutée provisoirement. Il s'agit le plus souvent d'une somme d'argent.

Si la partie adverse ne répond pas ou refuse de s'exécuter, il est possible, en cas de possession d'un jugement définitif ou qui fait l'objet d'une exécution provisoire, de s'adresser à un huissier de justice. Il est seul compétent pour mettre en œuvre l'exécution forcée de la décision de justice.

L'huissier de justice mettra en œuvre des actions visant à contrainte la partie condamnée à exécuter ses obligations : saisies de sommes d'argent ou de biens par exemple.

Le juge de l'exécution est compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire.

Il peut vous autoriser à prendre des mesures <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R37450">conservatoires</a> lorsque vous estimez que votre créance est menacée.

Il peut aussi imposer les mesures que l'huissier de justice doit prendre pour l'exécution forcée, notamment en matière de saisie des comptes bancaires ou des biens d'un débiteur.

Le juge de l'exécution est saisi par <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R12538">assignation</a> faite par un huissier de justice.