Fiche pratique
Demander la révision d'une décision de justice (civile ou pénale)
Vérifié le 10/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal.
Une demande de révision peut avoir lieu pour tout procès pénal qui concerne les <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R49229">délits</a> et les <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R49230">crimes.</a>
Toutes les décisions prononcées par une juridiction civile peuvent être révisées.