Retraite du fonctionnaire : services pris en compte
Vérifié le 24/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour bénéficier d'une retraite de la fonction publique, le fonctionnaire doit justifier d'une durée minimale de services.
Ces services pris en compte pour la retraite sont les services effectifs du fonctionnaire, auxquels s'ajoutent certaines périodes d'inactivité pour s'occuper d'un enfant et le rachat d'années d'études.
Périodes de travail
Les services effectifs pris en compte pour déterminer le droit à pension de la fonction publique sont les suivants :
les services accomplis en qualité de fonctionnaire (titulaire et stagiaire),
les services accomplis par les magistrats de l'ordre judiciaire,
les services accomplis en tant qu'ouvrier de l'État,
les services accomplis en tant qu'agent non titulaire ayant fait l'objet d'une <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F623">validation des services</a>,
les services accomplis dans les cadres locaux des administrations des collectivités territoriales d'outre-mer et de leurs établissements publics,
pour les instituteurs, le temps passé à l'école normale à partir de 18 ans,
les services militaires.
Ces services sont pris en compte à la fois pour la durée d'assurance (qui permet de déterminer le droit à <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1781">pension de retraite à taux plein</a>) et pour le <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F21142">calcul du taux de la pension</a>.
Les périodes accomplies à <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F486">temps partiel sur autorisation sous réserve des nécessités de service</a> sont prises en compte intégralement, quelle que soit la durée de travail.
À noter
les services d'un fonctionnaire territorial occupant un emploi à <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F13975">temps non complet</a> sont prises en compte si sa durée hebdomadaire de travail est d'au moins 28 heures. À défaut, ces services ouvrent droit à pension en tant que contractuel dans les mêmes conditions que pour les <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1761">salariés du privé</a>.
Durée minimale de services
La durée de service exigée pour avoir droit à une pension de retraite de la fonction publique varie selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R51645">sédentaire</a> ou <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R51644">active</a>.
Vous devez accomplir au moins 2 ans de services effectifs.
Durée de service exigée pour avoir droit à une pension de retraite de la fonction publique selon le type d'emploi de catégorie active
Type d'emploi de catégorie active
Durée de service exigée
Emploi actif de la police nationale ou emploi de surveillant pénitentiaire
27 ans
Catégorie insalubre (agents des réseaux souterrains des égouts, agents du corps des identificateurs de l'institut médico-légal, ...)
12 ans dont 6 ans consécutifs ou 32 ans selon l'emploi
Autre emploi de catégorie active
17 ans
Certaines périodes d'interruption ou de réduction d'activité pour s'occuper d'un enfant né ou adopté à partir de 2004 sont prises en compte dans la durée de services effectifs.
Ces périodes sont les suivantes :
travail à temps partiel de droit,
interruption d'activité pour s'occuper d'un enfant.
Le <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F486">travail à temps partiel de droit</a> pour s'occuper d'un enfant est pris en compte dans les conditions suivantes :
Durée maximale prise en compte pour la retraite en fonction de la durée du travail à temps partiel
Durée de travail à temps partiel
Durée maximale non travaillée pouvant être prise en compte
<span class="valeur">50 %</span>
6 trimestres
<span class="valeur">60 %</span>
4,8 trimestres (1 an, 2 mois, 12 jours)
<span class="valeur">70 %</span>
3,6 trimestres (10 mois, 24 jours)
<span class="valeur">80 %</span>
2,4 trimestres (7 mois, 6 jours)
Le nombre maximum de trimestres pris en compte reste le même en cas de naissances ou adoption simultanée d'au moins 2 enfants.
Certaines périodes d'interruption d'activité pour s'occuper d'un enfant sont prises en compte dans les services effectifs. Il s'agit du <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F517">congé parental</a>, du <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F565">congé de présence parentale</a> et de la <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F544">disponibilité</a> de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans. Ces périodes sont prises en compte dans les conditions suivantes :
Durée maximale prise en compte pour la retraite en fonction du cas d'interruption d'activité
Cas d'interruption d'activité
Durée maximale non travaillée pouvant être prise en compte
Congé parental jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à compter de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans)
12 trimestres (3 ans)
Congé parental pour un enfant adopté après l’âge de 3 ans
4 trimestres (1 an)
Congé de présence parentale
6 trimestres (1 an 6 mois)
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
Naissance ou adoption d'un <span class="miseenevidence">enfant unique</span> : 12 trimestres (3 ans)
Naissance ou adoption simultanée de <span class="miseenevidence">2 enfants</span> : 24 trimestres (6 ans) jusqu'à leurs 8 ans
Naissance ou adoption simultanée de <span class="miseenevidence">3 enfants ou plus</span> : 32 trimestres (8 ans) jusqu'à leurs 8 ans
En cas de naissances ou adoptions successives (ou d'adoption simultanée de plusieurs enfants d'âge différents), les trimestres s'additionnent. Cependant, si 2 périodes d'interruption ou de réduction d'activité se chevauchent, les droits ne sont pris en compte qu'une seule fois. Ainsi, pendant la période de chevauchement, les droits ne se cumulent pas.
Les <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1049">années d'études rachetées</a> pour la durée d’assurance sont également prises en compte.
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
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