Fiche pratique
Immobilisation d'un véhicule
Vérifié le 03/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous commettez certaines infractions, votre véhicule peut être immobilisé : vous devez le maintenir sur place ou à proximité. Selon la situation, la décision est prise par un agent ou un <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R51707">officier de police judiciaire</a> ou par le préfet de département. L'immobilisation du véhicule peut être un préalable à sa mise en fourrière. Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par 3 mois de prison et une amende de <span class="valeur">3 750 €</span>.
Et aussi
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Mise en fourrière d'un véhicule
Transports
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Transports