Question-réponse
Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?
Vérifié le 14/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un fonctionnaire peut être placé dans différentes positions administratives : activité, détachement, disponibilité, congé parental.
<span class="miseenevidence">Activité</span>
L'activité est la position du fonctionnaire qui exerce les fonctions de l'un des emplois correspondant à son grade.
Le fonctionnaire en activité a droit à différents congés :
- Congé annuel
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée
- Congés de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de représentation
- Congé de présence parentale.
L'agent <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F551">mis à disposition</a> est en position d'activité.
<span class="miseenevidence">Détachement</span>
Le <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F543">détachement</a> est la position du fonctionnaire qui exerce ses fonctions :
- dans un autre corps ou cadre d'emplois que son corps ou cadre d'emplois d'appartenance,
- ou dans une autre fonction publique que sa fonction publique d'appartenance,
- ou hors de la fonction publique (entreprise publique, administration d'un pays de <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a>, organisme privé assurant des missions d'intérêt général, organisation syndicale, etc.).
Mais le fonctionnaire détaché continue à bénéficier dans son corps ou cadre d'emplois d'appartenance de ses droits à avancement et retraite.
Il a droit en outre aux mêmes congés qu'un fonctionnaire en activité :
- Congé annuel
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée
- Congés de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de représentation
- Congé de présence parentale.
<span class="miseenevidence">Disponibilité</span>
La <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F544">disponibilité</a> est la position du fonctionnaire qui cesse temporairement toute fonction dans la fonction publique. Il garde sa qualité de fonctionnaire et a vocation à réintégrer un emploi public à la fin de ses droits à disponibilité. Pendant sa disponibilité, il cesse d'être rémunéré et ne bénéficie plus de ses droits à avancement et retraite.
Il n'a plus droit non plus aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité ou en détachement.
<span class="miseenevidence">Congé parental</span>
Le <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F517">congé parental</a> est la position du fonctionnaire qui cesse temporairement toute activité dans la fonction publique pour élever son enfant. Ce congé est non rémunéré.
Le fonctionnaire conserve ses droits à l'avancement d'échelon pour leur totalité la 1<Exposant>re</Exposant> année, puis réduits de moitié.
Le temps passé en congé parental est pris en compte pour le calcul de la durée d'assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.
Le fonctionnaire en congé parental n'a plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité ou en détachement.