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Question-réponse

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Vérifié le 01/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les contraventions, les délits et les crimes correspondent aux 3 genres d'infractions sanctionnées pénalement. Elles se différencient selon leur gravité, les types de sanctions encourues, les juridictions compétentes pour juger les auteurs et les délais de prescription.

La contravention est l'infraction la moins grave : stationnement irrégulier ou <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1524">violences légères</a>, par exemple. Les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 classes, de la moins grave (1<Exposant>ère</Exposant> classe : simple menace de dégradation) à la plus grave (5<Exposant>ème</Exposant> classe : dégradation légère d'un bien).

Vient ensuite le délit : <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1523">vol</a>, abus de biens sociaux, <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F19448">discrimination</a>, <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F2354">harcèlement moral</a>, <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F33891">attouchements sexuels</a>, homicide involontaire, par exemple.

Le crime est l'infraction la plus grave : meurtre, <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1526"> viol</a>...

Amende

Infraction

Montant de l'amende

<span class="miseenevidence">Contravention</span>

1<Exposant>ère</Exposant> classe

<span class="valeur">38 €</span> maximum

2<Exposant>ème</Exposant> classe

<span class="valeur">150 €</span> maximum

3<Exposant>ème</Exposant> classe

<span class="valeur">450 €</span> maximum

4<Exposant>ème</Exposant> classe

<span class="valeur">750 €</span> maximum

5<Exposant>ème</Exposant> classe

<span class="valeur">1 500 €</span> ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive au maximum

<span class="miseenevidence">Délit</span>

<span class="valeur">3 750 €</span> au moins

<span class="miseenevidence">Crime</span>

<span class="valeur">3 750 €</span> au moins

 Attention :

certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>. Les <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F32803">montants</a> sont alors plus bas.

Peine de prison

Infraction

Peine de prison encourue

Contravention

Aucune

Délit

De 2 mois à 10 ans

Crime

De 15 à la perpétuité (prison à vie)

Peines complémentaires

Infraction

Peines possibles

Contravention

Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F21774">retrait de permis</a>, confiscation d'un bien, interdiction d 'émettre des chèques, etc.)

Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple)

Stages de sensibilisation : à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la sécurité routière...

Délit

<a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1406">Stage de citoyenneté</a>

<a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1407">Travail d'intérêt général</a>

Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...)

Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions

Crime

Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)

Infraction

Juridiction

Contraventions

<a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1457">Tribunal de police</a>

Délit

<a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1485">Tribunal correctionnel</a>

Crime

<a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F1487">Cour d'assises</a>

 À noter

si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple), le tribunal saisi de l'infraction la plus grave statue sur toutes les autres. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Le <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=F31982">délai de prescription</a> est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés.

Infraction

Délai ordinaire

Contravention

1 an

Délit

6 ans

Crime

20 ans

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