Fiche pratique
Divorce par consentement mutuel
Vérifié le 01/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Pour un divorce par consentement mutuel, les époux n'ont pas besoin de passer devant le <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-particuliers/?xml=R45626">JAF</a> sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée. La convention doit être déposée chez un notaire.
Si l'enfant demande à être auditionné par le juge, la convention est alors soumise à l'approbation du juge. Le mineur doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge.
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