Question-réponse
Dépassement du chiffre d'affaire d'un micro-entrepreneur : quels effets ?
Vérifié le 12/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Lors de sa déclaration d'activité, le micro-entrepreneur a créé une entreprise individuelle ; le dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'a pas d'incidence sur son statut juridique, il reste entrepreneur individuel.