Fiche pratique
Statut du conjoint du chef d'entreprise
Vérifié le 10 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si l'époux(se) ou le partenaire de pacs du chef d'entreprise travaille dans l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale de ce dernier, il doit obligatoirement choisir le statut qui déterminera ses droits et obligations professionnels et sociaux : époux(se) ou partenaire de pacs, associé ou salarié. Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son époux(se) ou partenaire de pacs.
Il est toujours possible de changer de statut.