Guide des démarches à destination des entreprises

Fiche pratique

Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)

Vérifié le 01/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Les nouvelles entreprises qui se créent avant le 31 décembre 2019 et investissent dans la recherche et le développement (R&D) ont le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Elles peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Le statut de JEI a été étendu aux JEU qui constituent une catégorie particulière de JEI.

Les entreprises doivent, à la clôture de chaque exercice, répondre à toutes les conditions suivantes :

  • être une <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-entreprises/?xml=R35723">PME</a> ;
  • avoir moins de 8 ans d'existence (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8<Exposant>e</Exposant> anniversaire) ;
  • être indépendante (son capital doit être détenu pour <span class="valeur">50 %</span> au minimum par des personnes physiques, d'autres JEI détenues au moins à <span class="valeur">50 %</span> par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement) ;
  • ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité, d'une reprise de telles activités ;
  • réaliser des dépenses de R&D à hauteur de <span class="valeur">15 %</span> minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l'exclusion des charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement.

Les JEU doivent :

  • appartenir pour au moins <span class="valeur">10 %</span> à des étudiants (ou diplômés d'un master ou d'un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs ;
  • avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.

Une convention doit être conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur.

 À noter

Pour l'appréciation de ce seuil de <span class="valeur">15 %</span> l'entreprise exploitant un ou des établissements stables établis dans un autre État membre de l'<a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-entreprises/?xml=R24621">UE</a> ou de l'<a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-entreprises/?xml=R24622">EEE</a> doit tenir compte des dépenses de recherche et des charges engagées par ce(s) établissement(s).

Les JEI et JEU peuvent bénéficier d'exonérations en matière :

  • d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés :
  • de la cotisation économique territoriale (<a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-entreprises/?xml=N13443">CFE et CVAE</a>) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR).

Les JEI peuvent aussi, sous conditions, obtenir :

  • l'exonération des plus-values de cession de parts ou actions ;
  • la restitution immédiate de leur créance de <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-entreprises/?xml=F23533">crédit impôt recherche</a>.

Les avantages fiscaux s'appliquent aux entreprises créées <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2019</span>.

 Attention :

l'exonération d'impôt ne peut pas être cumulée avec d'autres avantages fiscaux : ZFU, entreprises nouvelles, notamment.

L'exonération de charges sociales patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales concerne les rémunérations des personnels suivants, dans la mesure où 50 % de leur temps de travail est consacré au projet de R&D :

  • les ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré-concurrentiels ;
  • les mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise.

L'exonération est applicable jusqu'au dernier jour de la 7<Exposant>e</Exposant> année suivant celle de la création de l'entreprise. Par exemple, une entreprise créée le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2014 bénéficie de l'exonération jusqu'au 31 décembre 2021.

Alors qu'auparavant, l'exonération était dégressive, l'exonération est totale pour les rémunérations versées depuis janvier 2014.

L'exonération s'applique dans la limite d'un double plafonnement :

  • une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à <span class="valeur">6 845,48 €</span> (correspondant à 4,5 fois le Smic) ;
  • un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à <span class="valeur">202 620 €</span> (correspondant à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale).

La limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année fait l'objet d'un calcul au prorata, pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année.

Si au cours d'une année, l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée et pour les années suivantes tant qu'elle ne satisfait pas à l'ensemble des conditions.

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'Urssaf.

Ne sont pas comprises dans l'exonération les charges sociales suivantes :

  • cotisations salariales de sécurité sociale ;
  • cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) et majoration complémentaire d'accident du travail,
  • contributions CSG et CRDS ;
  • contributions au FNAL ;
  • versement transport ;
  • forfait social ;
  • contribution de solidarité pour l'autonomie ;
  • cotisations patronales et salariales d'assurance chômage.

Dans les 9 premiers mois de son activité, l'entrepreneur peut demander, au moyen d'une déclaration sur l'honneur, s'il peut bénéficier des avantages fiscaux à la Direction régionale ou départementale des finances publiques.

Aucune déclaration préalable auprès de l'Urssaf n'est nécessaire pour obtenir l'exonération de charges sociales. L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-entreprises/?xml=F23892">bordereau récapitulatif des cotisations</a>.