L'exonération de charges sociales patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales concerne les rémunérations des personnels suivants, dans la mesure où 50 % de leur temps de travail est consacré au projet de R&D :
-
les ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré-concurrentiels ;
-
les mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise.
L'exonération est applicable jusqu'au dernier jour de la 7<Exposant>e</Exposant> année suivant celle de la création de l'entreprise. Par exemple, une entreprise créée le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2014 bénéficie de l'exonération jusqu'au 31 décembre 2021.
Alors qu'auparavant, l'exonération était dégressive, l'exonération est totale pour les rémunérations versées depuis janvier 2014.
L'exonération s'applique dans la limite d'un double plafonnement :
-
une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à <span class="valeur">6 845,48 €</span> (correspondant à 4,5 fois le Smic) ;
-
un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à <span class="valeur">202 620 €</span> (correspondant à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale).
La limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année fait l'objet d'un calcul au prorata, pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année.
Si au cours d'une année, l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée et pour les années suivantes tant qu'elle ne satisfait pas à l'ensemble des conditions.
Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'Urssaf.
Ne sont pas comprises dans l'exonération les charges sociales suivantes :
-
cotisations salariales de sécurité sociale ;
-
cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) et majoration complémentaire d'accident du travail,
-
contributions CSG et CRDS ;
-
contributions au FNAL ;
-
versement transport ;
-
forfait social ;
-
contribution de solidarité pour l'autonomie ;
-
cotisations patronales et salariales d'assurance chômage.