Fiche pratique
Versement transport
Vérifié le 24/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le versement transport (VT) est une contribution locale des employeurs qui permet de financer les transports en commun. Il est perçu par l'Urssaf qui le reverse ensuite aux collectivités territoriales en charge des transports (commune, département, région).
Tout employeur public et privé à partir de 11 salariés (contre 9 salariés jusqu'au 31 décembre 2015) dont l'établissement est situé dans un périmètre de transport urbain :
- en région parisienne ;
- dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transport (AOT).
Ne sont pas assujettis :
- les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif et à caractère social ;
- les représentants d'États étrangers et certains organismes internationaux.
L'effectif de l'entreprise est évalué au 1
L'effectif englobe tous les salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois (y compris les salariés absents).
Sont notamment exclus du calcul de l'effectif :
- les salariés en CDD qui remplacent une personne absente ;
- les apprentis ;
- les contrats d'accompagnement dans l'emploi.
À savoir
les employeurs qui atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés sont dispensés du VT pendant 3 ans. Le montant du versement est réduit de75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des 3 années suivant la dernière année de dispense.
La contribution est calculée sur la base des rémunérations des salariés, dont l'activité, occasionnelle ou non, a lieu à l'intérieur du périmètre concerné.
Certaines rémunérations ne font pas partie de la base de calcul, notamment la garantie de ressources versée aux travailleurs handicapés, les rémunérations attribuées aux itinérants, aux apprentis par exemple.
Le taux de la contribution est fixé par la commune ou le groupement de communes.
- hors Île de France, il est compris entre 0 % et 2,5 %. Il varie selon la taille de l'agglomération
- en Île de France, il est compris entre1,6 % et 2,95 %.
Chaque année, sa modification entre en vigueur lors de 2 échéances :
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au 1
er janvier -
au 1
er juillet.
L'Urssaf propose un module de calcul qui donne accès au taux applicable dans la commune où est situé l'établissement (recherche par code postal).
Le versement transport est déclaré sur le bordereau récapitulatif des cotisations et le tableau récapitulatif transmis en janvier.
Attention :
une entreprise ayant plusieurs établissements implantés dans différentes zones de transport doit acquitter le VT dans chacune des zones où elle emploie plus de 11 salariés.
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Code général des collectivités territoriales : articles L2333-64 à L2333-75
Versement destiné aux transports en commun
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Code général des collectivités territoriales : articles L2531-2 à L2531-11
Versement destiné aux transports en commun
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Code des transports : articles L3111-17 à L3111-21
Services de transport interurbains
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Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Calcul des seuils d'effectifs
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Calcul du taux de versement transport
Simulateur
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Simulateur
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Le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) et la Ducs Urssaf
Simulateur
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