Fiche pratique
Statut juridique et déclaration d'activité des professions libérales
Vérifié le 09 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Les professions libérales ont le choix d'exercer leur activité sous des formes juridiques classiques telles que l'entreprise individuelle ou la société (dotée de la personnalité morale). Des structures propres aux professions libérales réglementées existent également.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Cotisations et contributions sociales des professions libérales
Ressources humaines
Pour en savoir plus
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Quelles sont les activités libérales réglementées ou non réglementées ?
Agence France Entrepreneur (AFE - ex-APCE)
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Ministère chargé des finances
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Société civile de moyens (SCM)
Agence France Entrepreneur (AFE - ex-APCE)
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Société civile professionnelle (SCP)
Agence France Entrepreneur (AFE - ex-APCE)
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Société d'exercice libéral (SEL)
Agence France Entrepreneur (AFE - ex-APCE)